Juridique

Augmentation des Loyers soumis à la loi de 1948

AUGMENTATION DES LOYERS SOUMIS A LA LOI DE 1948 : LE DECRET EST PARU (Source FNAIM)

Le décret n° 2008-794 du 20 août 2008 revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au Journal officiel du 21 août 2008.

Les loyers des locations catégories III A, III B, II A, II B et II C restant soumises aux dispositions de la loi de 1948 et n’atteignant pas la valeur locative, peuvent être augmentés à compter de l’entrée en vigueur du présent texte, à savoir le 22 août 2008.

En effet, et en l’absence de précision dans le texte permettant un effet rétroactif au 1er juillet, (comme ce fut le cas dans le précédent décret paru le 21 septembre 2007), il est fait application de l’article 1er du Code civil qui dispose, en substance, qu’en l’absence de dispositions spéciales, en l'espèce le texte de loi, le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel soit le 22 août 2008.
 

Cette augmentation est :
- de 5 % dans l’agglomération parisienne ;
- de 3,5 % hors agglomération parisienne ;
- de 4 % pour les loyers forfaitaires (article 34 de la loi du 1er septembre 1948).
 

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent, quant à eux, aucune majoration annuelle légale.

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