Juridique

Obligation du locataire vis à vis des charges et arrêtés d'insalubrité

OBLIGATION DU LOCATAIRE AU PAIEMENT DES CHARGES RECUPERABLES ET ARRETE D'INSALUBRITE (Source
FNAIM)
En application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, dans les locaux déclarés insalubres ou en péril, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté d’insalubrité ou de péril.

Pour ce qui concerne la contribution aux charges locatives, ces sommes accessoires au loyer principal ne constituent pas la contrepartie de l’occupation du logement mais plutôt celle des dépenses et services rendus définis à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

C’est en ces termes que la cour d’appel de Paris(1) s’est prononcée en affirmant que l’obligation du locataire au paiement desdites charges n’est pas suspendue par l’effet de l’arrêté d’insalubrité.
Notons par ailleurs que la même cour(2) affirmait dernièrement qu’en application de l’article L. 521-2 du code précité, le loyer des locaux faisant l’objet d’un arrêté de péril cesse d’être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté ou du premier jour de l’affichage de l’arrêté à la mairie et sur la porte de
l’immeuble.

(1) CA Paris 6ème ch. C 20 mars 2007, SEMIDEP ST2 c/DIDOUCHE.
(2) CA Paris 6ème ch. C 8 avril 2008, FRICAULT c/PRAX.

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