Juridique
- Publication de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie
- Augmentation des Loyers soumis à la loi de 1948
- Obligations relatives aux Diagnostics Immobiliers
- Diagnostic des risques naturels et technologiques
- Obligation du locataire vis à vis des charges et arrêtés d'insalubrité
Obligations relatives aux Diagnostics Immobiliers
LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
AMIANTE : concerne l'ensemble du territoire, les immeubles construits avant le 01 juillet 1997, pour les ventes d'habitation et de professionnel (les parties communes et privatives), la durée de validité du document est illimité.
PLOMB (CREP) : concerne l'ensemble du territoire, les immeubles construits avant le 01 janvier 1949, pour les ventes d'habitation et les locations (parties privatives), la durée de validité du document est, hors cas particulier :
vente : 1 an et location : 6 ans.
TERMITES : concerne des zones délimitées par des arrêtés préfectoraux, tous les immeubles bâtis, pour les ventes d'habitation et de professionnel (parties privatives), la durée de validité du document est de 6 mois.
INSTALLATION DE GAZ : concerne l'ensemble du territoire, les immeubles dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, pour les ventes d'habitation (parties privatives), la durée de validité du document est de 3 ans.
PERFORMANCE ENERGETIQUE : concerne l'ensemble du territoire, tous les immeubles bâtis, pour les ventes d'habitation et de professionnel et les locations d'habitation (parties privatives), la durée de validité du document est de 10 ans.
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : concerne des zones faisant l'objet d'un PPR ou définie comme une zone de sismicité (à voir à la mairie), tous les immeubles bâtis ou non, pour les ventes d'habitation et de professionnel et les locations, la durée de validité du document est de 6 mois.
INSTALLATIONS ELECTRIQUES (en attente de décret, 1er semestre 2008) : concernera l'ensemble du territoire, les immeubles dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans, pour les ventes d'habitation (parties privatives), la durée de validité du document sera probablement de 3 ans.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (à compter du 01/01/2013, cependant certains notaires réclament ce document) : concerne l'ensemble du territoire, pour les ventes d'habitation, la durée de validité du document est de 10 ans.
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